Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dits « prêts jeunes avenir »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2009 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir », notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007,
Arrêtent :
Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.
Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008. A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas