Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Texte intégral


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur modifié ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
Vu les procès-verbaux des scrutins des 23 janvier et 27 mars 2007 relatifs à la consultation du personnel de l'Ecole pratique des hautes études,
Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaire

Suppléant

Confédération générale du travail-Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture de l'enseignement supérieur (CGT-FERC Sup)

1

1

Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)

2

2

Union nationale des syndicats autonomes Éducation (UNSA Éducation)

2

2

Article 2


Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3


Le président de l'Ecole pratique des hautes études est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de l'enseignement supérieur,

E. Piozin

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