Arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels "

Texte intégral


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " métallurgie " du 14 décembre 2006,
Article 1
Il est créé un brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est rattaché à la grille horaire n° 1 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Article 3
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " figure en annexe I b au présent arrêté.
Article 4
La préparation au brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Article 5
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous.
Article 6

L'examen du brevet d'études professionnelles "maintenance des équipements industriels" comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.

La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.

La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.

Article 7
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié susvisé, fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle, les candidats scolaires, en établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités et les candidats relevant de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués intégralement, pour les épreuves professionnelles, sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Article 9
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 10
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Article 11
L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008.
Article 12
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch

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