Arrêté du 5 juillet 2007
Article 1 de l'Arrêté du 5 juillet 2007 autorisant certains producteurs à utiliser, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves.
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2007
Entrée en vigueur le 5 juillet 2007
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
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