Article 2 de l'Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour la supplémentation des sels destinés à l'alimentation humaine.

Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodate de potassium, d'iodate de sodium, d'iodure de sodium ou d'iodure de potassium, dans la proportion de 15 à 20 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions suivantes :
1. Le mélange de sel et d'iodate ou d'iodure doit être homogène.
2. L'iodate de sodium, l'iodate de potassium, l'iodure de sodium et l'iodure de potassium employés doivent répondre :
- soit aux spécifications fixées par la Pharmacopée européenne ;
- soit à d'autres spécifications fixées par les Etats membres de l'Union européenne, les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie ;
- soit, à défaut, à des spécifications ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente et d'une publication officielle de l'un de ces pays, accessible à tout opérateur économique.