Arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 juin 2007
Dernière modification : 1 septembre 2011

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public, notamment son article 15, Arrête :

Article 1

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot