Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des activités aériennes des bases aériennes.

Texte intégral


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2006 portant le numéro 1121898,
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SICOPSBASES, mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information et de communication, et dont la finalité est la gestion et le suivi des activités aériennes des bases aériennes.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, numéros, dates de délivrance et de validité du passeport et de la carte nationale d'identité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (numéro d'identification air, trigramme, spécialité, grade, unité) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (qualification professionnelle, stages) ;
- à la santé (vaccinations, aptitudes et/ou inaptitudes, suivi du calendrier des visites médicales) ;
- à la maintenance (kérosène, essence aviation, lubrifiants) ;
- à l'activité opérationnelle (plan de vol, type d'avions utilisés, chargement des avions, météo locale, type d'alerte, moyens de communication et de contrôle, zones aéronautiques disponibles).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la division systèmes d'information du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- l'état-major des grands commandements organiques et opérationnels ;
- les bases aériennes (commandant de base, adjoint forces, chef de service opérationnel base, commandant d'unité, unités liées aux activités aériennes).
Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des systèmes d'information et de communication, 24, boulevard Victor, 00460 Armées.
Article 6
Le chef du bureau des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot

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