Arrêté du 30 janvier 2007
Article 3 de l'Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ".
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2007
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Version08/12/2007
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Version04/03/2009
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Version24/01/2010
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 13 janvier 2010 - art. 2
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
- s'agissant des modules complémentaires 2007 à 2011 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
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