Arrêté du 6 février 2007
Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la titularisation dans le corps |
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE (en pourcentage) |
Moins de 3 ans |
100 |
Entre 3 ans et moins de 4 ans |
65 |
Entre 4 ans et moins de 5 ans |
50 |
Entre 5 ans et moins de 6 ans |
40 |
Entre 6 ans et moins de 7 ans |
30 |
Entre 7 ans et moins de 8 ans |
20 |