Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduireAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 juillet 2007
Dernière modification : 14 avril 2021

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 19/04/2021
blog.landot-avocats.net · 19 avril 2021

[…] 163 – Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu la délibération n° 2007-147 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC),
Arrête :

Article 1


Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Télépoints ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route.

Article 2


Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, adresse, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.

Article 3


L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé ou par le téléservice “ FranceConnect ”.

Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.

Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel.