Arrêté du 27 juin 2007
Article 2 de l'Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2007
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Version14/04/2021
Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Modifié par : Arrêté du 24 mars 2021 - art. 3
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, adresse, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.
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