Arrêté du 27 juin 2007
Article 4 de l'Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2007
Entrée en vigueur le 2 juillet 2007
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
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