Arrêté du 16 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2007
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Version08/05/2010
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Version28/07/2012
Entrée en vigueur le 28 juillet 2012
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.
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