Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux exigences applicables à la qualification d'expert en navigation à passagers et aux modalités d'obtention des certificats de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers sur le Rhin.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2021 |
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1996 modifié relatif à la formation des candidats à l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation ;
Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
Chapitre Ier : Procédure d'agrément de la formation de base et du stage de recyclage.
L'agrément de la formation de base et du stage de recyclage pour les experts en navigation à passagers sur le Rhin, prévus aux articles 4.01 et 4.02 du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, annexé au décret du 24 novembre 2006 susvisé, est délivré par le préfet du Bas-Rhin.
La demande d'agrément est transmise par le centre de formation au préfet du Bas-Rhin. Elle est accompagnée d'un programme détaillé justifiant du respect des exigences fixées par les articles 4.01 et 4.02 précités. Elle précise également la qualification ou l'expérience professionnelle des enseignants, le nombre maximum de participants autorisés par sessions ainsi que la durée de la formation.