Arrêté du 11 juin 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2007 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les établissements publics, la collectivité territoriale et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère) ;
- à l'institut Périclès (Alpes-Maritimes) ;
- à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) ;
- aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom.
Fait à Paris, le 11 juin 2007.
Hervé Morin
Y par un arrêté du 11 juin 2007 publié le 11 juin 2007. 2 – Sur le fond, Ces conditions définies par l'article R. 224 C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent dans la situation du demandeur que les militaires dont le service est pris en compte sont ceux : « Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : [I.