Arrêté du 16 juillet 2007
Article 1 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2007
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi (PPE). Cette enquête fournira des résultats permettant d'apprécier la connaissance du dispositif de la PPE auprès de ses bénéficiaires effectifs ou potentiels, d'améliorer la connaissance des coûts liés à l'emploi et de qualifier le rôle de la PPE dans le jeu des incitations et des freins à l'augmentation de l'offre de travail.
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