Article 2 de l'Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi.

Suite à un appel d'offres, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.