Article 4 de l'Arrêté du 14 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/2007

Entrée en vigueur le 18 avril 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 avril 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).