Arrêté du 14 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 14 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/2007
Entrée en vigueur le 18 avril 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
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