Arrêté du 29 janvier 2007
Article 12 de l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Arrêté du 22 août 2011 - art. 1
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
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