Arrêté du 29 janvier 2007
Article 22 de l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
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Version26/09/2009
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Version08/05/2010
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Version15/07/2011
Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
Modifié par : Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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