Article 2 de l'Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. Il est institué un bureau de vote central à la Cour des comptes.
2. Dans un délai de quinze jours, les agents appelés à voter par correspondance sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis quinze jours au moins avant la date des élections par le premier président aux personnels de la Cour des comptes concernés ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à disposition des personnels de leur juridiction.
4. Les délais fixés au 2 et au 3 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
5. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par le premier président de la Cour des comptes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3), qu'il cachette. L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.