Article 1 de l'Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, votent exclusivement par correspondance les électeurs qui exercent leurs fonctions dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote central le jour du scrutin.