Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10 et 529-11, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-4, R. 49-10, R. 49-11, R. 49-14, R. 49-16 et R. 49-17 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.