Arrêté du 25 juillet 2007
Article 1 de l'Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
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