Arrêté du 25 juillet 2007

Article 6 de l'Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS.

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2007

Entrée en vigueur le 9 août 2007

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.

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