Arrêté du 25 juillet 2007
Article 7 de l'Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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