Arrêté du 24 juillet 2007
Article 5 de l'Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2007
Entrée en vigueur le 17 août 2007
Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général du SHOM ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général du SHOM. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général du SHOM.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général du SHOM. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général du SHOM.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.