Arrêté du 24 juillet 2007
Article 15 de l'Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/2007
Entrée en vigueur le 17 août 2007
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du SHOM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 28 mars 2008, n° 07/17658
Confirmation
[…] Que la société COMATEC, invoquant l'application de l'article 15 quater de l'avenant à la convention collective – signé le 15 mars 2006 et étendu par arrêté du 24 juillet 2007 – (JO du 1 er août 2007), a, le 9 juillet 2007, sollicité de la société ENTREPRISE Y X qu'elle lui communique l'ensemble des documents visés à cet article ; que par lettre du 13 septembre 2007, cette dernière a refusé cette communication se prévalant de l'article 15 ter seul applicable ;
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