Arrêté du 3 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2007
Entrée en vigueur le 19 août 2007
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
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