Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 août 2007
Dernière modification : 7 octobre 2009

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Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 portant le numéro 1217829,
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de la dosimétrie ", mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom, prénom, identifiants ;
- à la vie professionnelle : grade, corps d'affectation, affectation, date d'entrée et de sortie d'affectation ;
- à la santé : données dosimétriques externes (type du film, numéro du film et date, équivalent de dose à l'organisme entier dû à un rayonnement ionisant, équivalent de dose à la peau dû à un rayonnement ionisant, anomalie, période et lieu de surveillance, observations), données dosimétriques internes (indice de tri, spectre [O/N], date d'examen, numéro d'examen, lieu d'examen, résultat, circonstances de l'examen, observations).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :


- l'intéressé ou ses ayants droit ;


- le service de protection radiologique des armées ;


- le Commissariat à l'énergie atomique ;


- les directions et services du ministère de la défense ;

- les organismes de recherche à caractère sanitaire et / ou épidémiologique.