Article 5 de l'Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2007
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Version07/10/2009

Entrée en vigueur le 7 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la direction générale de l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2009

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