Article 1 de l'Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2007
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Version27/03/2010
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Version19/09/2012
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Version01/02/2024

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)

Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
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Entrée en vigueur le 1 février 2024

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