Arrêté du 3 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
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Version27/03/2010
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Version19/09/2012
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
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