Arrêté du 3 août 2007
Article 2 de l'Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Ce comité a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance de la politique française d'indemnisation des spoliations antisémites, de l'histoire et du fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ainsi que de procéder à une étude des instances comparables existant dans d'autres pays.
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