Arrêté du 3 août 2007
Article 6 de l'Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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