Arrêté du 3 août 2007
Article 6 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2007
Entrée en vigueur le 21 août 2007
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.