Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 9,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 113-3 ;
Vu le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires des services postaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix, pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'avis n° 2007-0194 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :
- les tarifs ;
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
- les tarifs ;
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
L'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.
Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.