Arrêté du 4 mai 2007
Article 1 de l'Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
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