Article 2 de l'Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.

Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :
- les tarifs ;
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
- le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
- et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
doivent être visibles, lisibles, claires et précises.