Arrêté du 4 mai 2007
Article 4 de l'Arrêté du 4 mai 2007 pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les informations portant sur :
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
- les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ;
- et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables,
doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.