Article 1 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2007

Entrée en vigueur le 19 mai 2007

La demande de rattachement prévue au I de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée à tout moment par le parent concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2007

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