Arrêté du 4 mai 2007
Article 2 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.