Arrêté du 4 mai 2007
Article 3 de l'Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré.
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
La demande de rattachement prévue au II de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée par l'assuré concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.
L'assuré informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa de tout changement impactant le rattachement.
L'assuré informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa de tout changement impactant le rattachement.
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