Article 11 de l'Arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

[…] Le recteur fait valoir en outre que : — le moyen tiré de ce que le jury qui s'est réuni le 1 er juin 2011 ne respectait pas les dispositions de l'article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 manque en fait ; — l'arrêté du 12 mai 2010 régit la situation de la requérante en application de son article 11 qui dispose que ledit arrêté entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2010 ; — la circulaire n°2010-037 du 25 février 2010 régit les lauréats de la session 2010 des concours enseignants ainsi que les professeurs stagiaires effectuant une seconde année de stage ; qu'elle a bien bénéficié de l'aide et des conseils de maîtres-formateurs (PE-MF) ; — si M me X allègue que ses nombreuses affectations lui ont nuit, cette situation lui incombe ;