Article 1 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2007
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

La durée minimum durant laquelle un producteur doit continuer la production après une reprise d'exploitation, visée au premier alinéa de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, est de trois ans.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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