Article 3 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2007

Entrée en vigueur le 6 juillet 2007

La partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article D. 615-44-17 susvisé est fixée à 15 %.
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Entrée en vigueur le 6 juillet 2007

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