Article 6 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :
En premier lieu :
-les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
-les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
-les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
-les nouveaux installés ;
-les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.