Article 8 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/2007
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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