Arrêté du 2 juillet 2007
Article 10 de l'Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2007
Entrée en vigueur le 6 juillet 2007
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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